Chaque consommateur, indépendant de son lieu de résidence au Luxembourg, a le droit d’appliquer l’autoconsommation, respectivement de constituer ou d’adhérer à un Groupe de partage.

La loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité prévoit deux façons de partager l’énergie électrique avec d’autres :

• soit en tant que membre d’un groupe d’« Autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière Collective » (AC);
• soit en tant que membre d’une « Communauté Énergétique » (CE).

Les gestionnaires de réseau identifient les consommateurs et les installations de production, notamment par les « Points de fourniture » (en Anglais Point Of Delivery ou « POD »). Chaque POD est unique et peut à tout moment être clairement identifié par le gestionnaire de réseau via son numéro et alors attribué à un consommateur ou producteur précis.

Chaque consommateur doit disposer d’un contrat de fourniture pour chaque POD auprès d’un fournisseur. Cela signifie que le consommateur doit signer un contrat de fourniture avec un fournisseur de son choix, même s’il possède une installation sur son toit ou s’il fait partie d’un Groupe de partage. Il en va de même pour les consommateurs qui ne rejoignent un Groupe de partage qu’en tant que consommateur (c’est-à-dire sans être en possession d’une propre centrale de production).

Les avantages pour rejoindre un Groupe de partage sont évidents : chaque kilowattheure partagée ou non prélevée du réseau ne doit pas être acheté auprès d’un fournisseur. Ceci réduit la dépendance aux fluctuations des prix sur le marché de l’énergie. De plus, l’électricité partagée est exonérée de taxes et de redevances., On profite alors d’une électricité bon marché autoproduite et on est tout de même alimenté en électricité de manière fiable par son fournisseur d’électricité si la propre centrale ne produit pas ou pas assez d’électricité.

Le gestionnaire de réseau mesure les données de prélèvement et d’injection et il détermine, en tenant compte des clés de répartition, les bilans énergétiques. Ainsi, le fournisseur d’électricité ne facture pas l’électricité produite et consommée au sein du Groupe de partage.

Si plusieurs utilisateurs de réseau souhaitent partager leur électricité, ils peuvent se regrouper en une CE. Une CE doit toujours être constituée sous la forme d’une personne morale. De plus, tout titulaire d’un POD, qui souhaite partager son électricité au sein de ce Groupe de partage, doit être membre ou actionnaire de cette personne morale.

Comme forme juridique se prête une association sans but lucratif ou une société coopérative. Ceci pour la raison que l’objectif principal d’une Communauté Énergétique est de proposer des avantages communautaires environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres plutôt que de générer des profits financiers.

Une CE peut établir une ou plusieurs groupes de partage en signant la (ou les) convention respective avec les gestionnaires de réseaux concernés.

Si le Groupe de partage est constitué exclusivement de PODs se trouvant dans le réseau « basse tension » avec une distance respective de 300 mètres au maximum, on parle d’un « Groupe de partage Local » (CE-L), autrement d’un « Groupe de partage National » (CE-N). La différence entre les deux types de Groupes de partage est que dans le Groupe de partage Local, l’électricité partagée n’est pas soumise au tarif volumétrique pour l’utilisation du réseau.

Tout comme pour un AC, il doit exister un contrat de fourniture d’électricité pour chaque POD appartenant à une CE. Dans ce cas, les clés de répartition doivent être définies dans la convention entre la CE et le gestionnaire de réseau.

Personne ne peut être contraint de joindre une CE. Si un membre d’un Groupe de partage souhaite quitter le groupe, il peut le faire dans les délais prévus dans la convention entre le Groupe de partage et le gestionnaire de réseau.